La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) ; le Client reconnaissant avoir la capacit\u00e9 requise pour contracter et acqu\u00e9rir les Produits et\/ou Services propos\u00e9s par le Prestataire.<\/p>\n
Les CGV s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l\u2019ensemble des ventes de prestations conclues aupr\u00e8s des clients professionnels par la soci\u00e9t\u00e9 SAS AGROFROST France
\nSoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 200 000 euros, dont le si\u00e8ge social est \u00e0, 11 rue de la Penouill\u00e8re 85340 Les Sables d\u2019Olonne, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de La Roche Sur Yon sous le num\u00e9ro 388 456 055 R.C.S. Dont les coordonn\u00e9es mails sont les suivantes : contact@agrofrost.fr. (Ci-apr\u00e8s la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb ou le \u00ab Prestataire \u00bb). Sans pr\u00e9judice des d\u00e9finitions particuli\u00e8res contenues dans le corps des CGV, les termes ci-apr\u00e8s ont les significations suivantes :<\/p>\n
Les CGV constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles la Soci\u00e9t\u00e9 fournit au Client qui lui en font la demande, via le site internet de la Soci\u00e9t\u00e9, par contact direct ou via un support papier, les Produits et\/ou Services.<\/p>\n
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tous les Produits et\/ou Services rendus par la Soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s des Clients de m\u00eame cat\u00e9gorie. Elles pr\u00e9valent sur tout autre document du Client et, notamment, sur toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, sauf accord pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9. Toute commande entra\u00eene l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par le Client et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux CGV et aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du site internet de la Soci\u00e9t\u00e9 pour les commandes \u00e9lectroniques, dont il a pris connaissance pr\u00e9alablement \u00e0 la vente.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ces CGV sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client qui en fait la demande. Elles sont \u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d’une convention unique vis\u00e9e aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n
La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des CGV, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le Client, par l’\u00e9tablissement de conditions de vente particuli\u00e8res.<\/p>\n
La Soci\u00e9t\u00e9 peut, en outre, \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente cat\u00e9gorielles, d\u00e9rogatoires aux CGV, en fonction du type de client\u00e8le consid\u00e9r\u00e9e, d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de crit\u00e8res objectifs. Dans ce cas, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente cat\u00e9gorielles s’appliquent \u00e0 tous les op\u00e9rateurs r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res.<\/p>\n
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Soci\u00e9t\u00e9 sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment. La Soci\u00e9t\u00e9 est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui para\u00eetront utiles. Le Prestataire se r\u00e9serve par ailleurs le droit de modifier \u00e0 tout moment les CGV. Ces CGV modifi\u00e9es ne peuvent toutefois s\u2019appliquer aux transactions conclues ant\u00e9rieurement. Les CGV applicables au Client sont celles existantes \u00e0 la date de validation de la Commande.<\/p>\n
Les ventes ne sont parfaites qu\u2019apr\u00e8s, cumulativement (i) l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis ou d\u2019un bon de commande sur lequel figure le descriptif et le prix des Produits et\/ou Services command\u00e9es par le Client, (ii) l\u2019acceptation expresse et par \u00e9crit du devis ou du bon de commande par le Client, mat\u00e9rialis\u00e9e par un accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9 et (iii) l\u2019encaissement de l\u2019acompte stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4 ci-dessous. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de la Commande et de signaler toute erreur d\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019exemplaire lui revenant. A d\u00e9faut, aucune modification de la Commande ne pourra avoir lieu.<\/p>\n
Pour les ventes pass\u00e9es exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une Commande sur le site de la Soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valide sa Commande. Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d’\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’int\u00e9gralit\u00e9 des CG constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l\u2019acceptation de celle-ci sont confirm\u00e9es par l’envoi d’un mail. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique de la Soci\u00e9t\u00e9 constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n
Les Commandes transmises \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 sont irr\u00e9vocables. En cons\u00e9quence, aucune annulation ne sera pas possible. Toutefois, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d\u2019accepter toute demande de modification d\u2019une Commande pass\u00e9e par un Client si elle est faite par \u00e9crit, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique, et lui est parvenue au plus tard huit (8) jours apr\u00e8s la r\u00e9ception par la Soci\u00e9t\u00e9 de la Commande initiale. Le prix fera, alors, l\u2019objet d\u2019un ajustement. De m\u00eame, la Soci\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9li\u00e9e des d\u00e9lais convenus initialement pour son ex\u00e9cution.<\/p>\n
Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, pass\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout autre motif l\u00e9gitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n
Les CGV et les Commandes forment un ensemble indivisible. En tout \u00e9tat de cause, les CGV ne sauraient constituer \u00e0 elle seule une commande ou mettre \u00e0 la charge du Client une obligation de commander des Services.<\/p>\n
Les Produits et\/ou Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon le bar\u00e8me de la Soci\u00e9t\u00e9 ou le devis pr\u00e9alablement \u00e9tabli par le Soci\u00e9t\u00e9 et accept\u00e9 par le Client, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article \u00ab Commandes \u00bb ci-dessus.<\/p>\n
Les prix sont fig\u00e9s par le tarif en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ils sont exprim\u00e9s en euros, HT et TTC. Les prix sont nets et HT, d\u00e9part usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane \u00e9ventuels et les assurances qui restent \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n
Des conditions tarifaires particuli\u00e8res peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s demand\u00e9es par le Client concernant, notamment, les modalit\u00e9s et d\u00e9lais de livraison ou les d\u00e9lais et conditions de r\u00e8glement. En ce cas, une offre commerciale particuli\u00e8re sera alors adress\u00e9e au Client par le Prestataire. Pour les Produits et\/ou Services dont le prix ne peut \u00eatre connu a priori ni indiqu\u00e9 avec exactitude, des conditions de d\u00e9termination du co\u00fbt ainsi que la m\u00e9thode de calcul du prix seront communiqu\u00e9es au Client ou feront l’objet d’un devis d\u00e9taill\u00e9, \u00e0 la demande du Client, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.<\/p>\n
Les offers \u00e9tablies par la Soci\u00e9t\u00e9 sont valables pour une dur\u00e9e de 30 jours \u00e0 compter de leur communication au Client. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019offre sera non avenue, sauf sp\u00e9cification contraire figurant sur ladite offre.<\/p>\n
Le Client pourra b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9ductions de prix, rabais, remises ou ristournes en fonction des quantit\u00e9s de Services command\u00e9s, en une seule fois et un seul lieu, ou de la r\u00e9gularit\u00e9 de ses commandes, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites aux tarifs de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Un acompte correspondant \u00e0 CINQUANTE POURCENT (50 %) du prix total des Produits et\/ou Services command\u00e9s est exig\u00e9 lors de la passation de la Commande. Le versement de cet acompte ne comporte nullement pour le Client la facult\u00e9 de se d\u00e9dire de sa Commande, toute commande \u00e9tant irr\u00e9vocable, tel qu\u2019il est dit l\u2019article 2 ci-dessus. Par cons\u00e9quent, cet acompte reste, en tout \u00e9tat de cause, acquis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 sauf exceptions pr\u00e9vues aux articles 6.1 et 12 ci-dessous. 30% du montant brut au d\u00e9part de l\u2019usine de production et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison des Produits et\/ou Services.<\/p>\n
Le r\u00e8glement des Commandes s\u2019effectue (i) par ch\u00e8que, (ii)par carte bancaire ou (iii) par virement bancaire. La mise \u00e0 l\u2019encaissement du ch\u00e8que est r\u00e9alis\u00e9e imm\u00e9diatement. Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues. Le Prestataire ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la livraison des Services command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalit\u00e9s ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n
La facture est \u00e9tablie par le Prestataire et adress\u00e9e au Client en un (1) exemplaire unique, d\u00e8s la livraison des Produits et\/ou Services. Aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 pour paiement dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 celui figurant aux CGV ou sur la facture \u00e9mise par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 du d\u00e9lai ci-dessus fix\u00e9, des p\u00e9nalit\u00e9s, par jour de retard calcul\u00e9s au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, major\u00e9 de 3 points, du montant TTC du prix restant d\u00fb, seront automatiquement et de plein droit acquis par la Soci\u00e9t\u00e9, sans formalit\u00e9s ni aucune mise en demeure pr\u00e9alable. Le retard de paiement entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des sommes dues au Soci\u00e9t\u00e9 par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Soci\u00e9t\u00e9 serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve en outre le droit de suspendre ou d\u2019annuler la fourniture des Produits et\/ou Services command\u00e9s par le Client, suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations et\/ou diminuer ou annuler les \u00e9ventuelles remises accord\u00e9es \u00e0 ce dernier.<\/p>\n
Sauf accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9 et, dans ce cas, \u00e0 condition que les cr\u00e9ances et dettes r\u00e9ciproques soient certaines, liquide set exigibles, aucune compensation ne pourra \u00eatre valablement effectu\u00e9e par le Client entre d’\u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s pour retard dans la fourniture des Produits et\/ou Services ou non-conformit\u00e9 des Produits et\/ou Services \u00e0 la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 au titre de l’achat des Produits et\/ou Services, d’autre part.<\/p>\n
Une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification pr\u00e9alable par le Client en cas de retard de paiement.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de demander au Client une indemnisation compl\u00e9mentaire siles frais de recouvrement effectivement engag\u00e9s d\u00e9passaient ce montant, sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>\n
La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte vers\u00e9 par le Client restera acquis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre d’indemnisation forfaitaire, sans pr\u00e9judice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait \u00e0 l’encontre du Client.<\/p>\n
Le Client devra aviser imm\u00e9diatement la Soci\u00e9t\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, si une tierce personne se saisit des Produits sous clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Il devra supporter tous les frais pouvant r\u00e9sulter de toute proc\u00e9dure judiciaire se rapportant \u00e0 cette saisie.<\/p>\n
Les Produits et\/ou Services demand\u00e9s par le Client seront fournis dans un d\u00e9lai maximum de NEUF (9) MOIS \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le Prestataire de la Commande du Client. Ce d\u00e9lai pr\u00e9vaut sur tout d\u00e9lai contradictoire \u00e9ventuel mentionn\u00e9 sur la Commande. Ce d\u00e9lai ne constitue pas un d\u00e9lai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’exc\u00e9dant pas QUINZE (15) mois. En cas de retard sup\u00e9rieur \u00e0 QUINZE (15) mois, le Client pourra demander la r\u00e9solution de la vente. Toute somme vers\u00e9e au titre des Produits et\/ou Services lui seront alors restitu\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9, sans versement d\u2019une indemnit\u00e9 quelconque. La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard ou de suspension de la fourniture des produits et\/ou Services non-imputable \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ou en cas de force majeure.<\/p>\n
Les d\u00e9lais susvis\u00e9s seront suspendus si la livraison est retard\u00e9e pour un(des) fait(s), quel(s) qu\u2019il(s) soi(es), imputable au Client. Dans ce cas, le Client sera redevable l\u2019\u00e9gard de la Soci\u00e9t\u00e9, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9, pour frais de garde, de 0,1 %, du prix total hors taxe de la Commande, par jour de retard, sans pr\u00e9judice de tous autres droits et recours.<\/p>\n
Les Produits et\/ou Services seront fournis \u00e0 l\u2019adresse pr\u00e9d\u00e9finie par la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client lors de la passation de la Commande.<\/p>\n
6.3.1<\/strong> – La livraison des Produits sera effectu\u00e9e par la remise directe des Produits au Client, mat\u00e9rialis\u00e9e par la remise au Client d\u2019un bon de livraison. En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d’emballage ou de fourniture des Produits, duly accept\u00e9es par \u00e9crit par le Soci\u00e9t\u00e9, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par le Client. Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat apparent des Produits lors de la livraison. A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des Produits, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la Commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9.<\/p>\n 6.3.2<\/strong> – La r\u00e9ception des Services a lieu d\u00e8s leur ach\u00e8vement. Elle est prononc\u00e9e \u00e0 la demande de la Soci\u00e9t\u00e9, par le Client, avec ou sans r\u00e9serve, au moyen d\u2019un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception. La r\u00e9ception lib\u00e8re le Prestataire de toutes obligations contractuelles. A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des Services, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9.<\/p>\n Le Client disposera d’un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la fourniture des Produits et\/ou Services pour \u00e9mettre, par \u00e9crit, de telles r\u00e9serves ou r\u00e9clamations, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents, aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9. Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client. La Soci\u00e9t\u00e9 remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, selon les modalit\u00e9s ad\u00e9quates et agr\u00e9\u00e9es par le Client, les Produits et\/ou Services dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par le Client. Si la r\u00e9ception des Services doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, au profit du Client, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n Le transfert au Client des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s validation de la Commande, mat\u00e9rialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, ind\u00e9pendamment du transfert de propri\u00e9t\u00e9, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits. En cas de remise des Produits command\u00e9s \u00e0 un exp\u00e9diteur ou transporteur, les Produits voyagent aux risques et p\u00e9rils du Client. Le Client reconna\u00eet que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 avoir rempli son obligation de d\u00e9livrance d\u00e8s lors qu’il a remis les Produits command\u00e9s au transporteur qui les a accept\u00e9es sans r\u00e9serve. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la Soci\u00e9t\u00e9 en cas de d\u00e9faut de livraison des Produits command\u00e9s ni des dommages survenus en cours de transport ou de d\u00e9chargement.<\/p>\n Aussi longtemps que la propri\u00e9t\u00e9 ne sera pas transf\u00e9r\u00e9e au Client, ce dernier accepte de souscrire une assurance multirisques couvrant le(s) Produit(s) et que tout remboursement d\u2019un sinistre \u00e9ventuel soit \u00e9tabli au nom de la Soci\u00e9t\u00e9 pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n Le Prestataire garantit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et sans paiement compl\u00e9mentaire, le Client, contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou vice cach\u00e9, provenant d’un d\u00e9faut de conception ou de r\u00e9alisation des Services \u00e0 l\u2019exclusion de toute n\u00e9gligence ou faute du Client. La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute ou n\u00e9gligence prouv\u00e9e et est limit\u00e9e aux pr\u00e9judices directs \u00e0 l\u2019exclusion de tout pr\u00e9judice indirect, de quelque nature que ce soir.<\/p>\n Le Soci\u00e9t\u00e9 garantit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le Client, contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 des Produits et tout vice cach\u00e9, provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les Produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par la Soci\u00e9t\u00e9. Le Produit ne peut \u00eatre vendu ou revendu alt\u00e9r\u00e9, transform\u00e9 ou modifi\u00e9. Cette garantie est limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de non-respect du plan d\u2019entretien constructeur annuel du(des) Produits(s), n\u00e9gligence et\/ou faute du Client. La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu’en cas de faute ou de n\u00e9gligence prouv\u00e9e et est limit\u00e9e aux pr\u00e9judices directs \u00e0 l’exclusion de tout pr\u00e9judice indirect, de quelque nature que ce soit.<\/p>\n Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, informer le Prestataire, par \u00e9crit, de l\u2019existence des vices dans un d\u00e9lai maximum de soixante-douze (72) heures \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. Apr\u00e8s contr\u00f4le et v\u00e9rifications par la Soci\u00e9t\u00e9, et si ses contr\u00f4les et v\u00e9rifications r\u00e9v\u00e8lent effectivement un d\u00e9faut de conformit\u00e9 du(des) Produit(s), le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, \u00e0 ses frais exclusifs sous forme d\u2019avoir, selon les modalit\u00e9s ad\u00e9quates et agr\u00e9\u00e9es par le Client, les Produits et \/ou Services jug\u00e9s d\u00e9fectueux dans un d\u00e9lai maximum de six (6) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2018information du Client. En cas de d\u00e9saccord entre le Client et le Prestataire, il sera fait appel \u00e0 un tiers-expert dont les honoraires seront \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n Le remplacement des pi\u00e8ces d\u2019usure, les frais de main d\u2019\u0153uvre ainsi que les frais de transport et d\u2019exp\u00e9dition des pi\u00e8ces remplac\u00e9es et\/ou r\u00e9par\u00e9es ne sont en aucun cas incluent dans la garantie et demeurent, par cons\u00e9quent, \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, au cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du Prestataire serait retenue, la garantie de ce dernier serait limit\u00e9e au montant HT pay\u00e9 par le Client pour la fourniture des Produits et\/ou Services. Le remplacement des Produits ou pi\u00e8ces d\u00e9fectueux n’aura pas pour effet de prolonger la dur\u00e9e de la garantie ci-dessus fix\u00e9e. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de d\u00e9t\u00e9rioration ou d’accident provenant de choc, chute, n\u00e9gligence, d\u00e9faut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, ne sont pas garantis les dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coles et autres pertes de r\u00e9colte en cas de panne et\/ou d\u00e9faut du(des) Produit(s). En outre, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est en aucun cas tenu d\u2019indemniser les frais, pertes et dommages, directs ou indirects, qui r\u00e9sulte de l\u2019emploi ou de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019emploi du(des) Produit(s).<\/p>\n Les devis et bon de commande sont \u00e9tablis au visa des informations fournies par le Client et les premi\u00e8res constatations effectu\u00e9es par le Prestataire.<\/p>\n En cons\u00e9quence, si lors de son intervention, le Prestataire constate que l\u2019ex\u00e9cution des Services est impossible, pour quelle que cause que ce soit, il se r\u00e9serve le droit de refuser l\u2019ex\u00e9cution des Services et d\u2019annuler la Commande, \u00e0 d\u00e9faut de nouvel accord sur le prix avec le Client, sans indemnit\u00e9 de part et d\u2019autre, sauf restitution des acomptes \u00e9ventuels vers\u00e9s par le Client, lequel d\u00e9clare express\u00e9ment :<\/p>\n Le Prestataire reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les Produits, photos, documentations techniques, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc., r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits et\/ou Services au Client, lesquels ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s ni ex\u00e9cut\u00e9s sans son autorisation \u00e9crite. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits Produits, photos, documentations techniques \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du Prestataire qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n Les CGV excluent express\u00e9ment le r\u00e9gime l\u00e9gal de l’impr\u00e9vision pr\u00e9vu \u00e0 l’article 1195 du Code civil pour toutes les op\u00e9rations de vente Produits et\/ou Services. La Soci\u00e9t\u00e9 et le Client renoncent donc chacun \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du r\u00e9gime de l’impr\u00e9vision qui y est pr\u00e9vu, s’engageant \u00e0 assumer ses obligations m\u00eame si l’\u00e9quilibre contractuel se trouve boulevers\u00e9 par des circonstances qui \u00e9taient impr\u00e9visibles lors de la conclusion de la vente, quand bien m\u00eame leur ex\u00e9cution s’av\u00e8rerait excessivement on\u00e9reuse et \u00e0 en supporter toutes les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res.<\/p>\n Ni la Soci\u00e9t\u00e9, ni le Client ne sera tenue pour responsable envers l’autre partie, ni ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant viol\u00e9 les CGV si elle est emp\u00each\u00e9e ou retard\u00e9e dans l’ex\u00e9cution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particuli\u00e8rement, sans que cette liste ne soit exhaustive, d\u2019\u00e9pid\u00e9mie, pand\u00e9mie d\u2019incendie, d\u2019inondation ou tout autre accident ayant caus\u00e9 la destruction partielle ou compl\u00e8te de l\u2019entreprise, la gr\u00e8ve, le manque de force motrice ou de mati\u00e8res premi\u00e8res r\u00e9sultant d\u2019une cause d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par la Soci\u00e9t\u00e9 ou la prise de livraison par le Client sera report\u00e9e \u00e0 une date o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e8nement de force majeure aura cess\u00e9 sans que le Client ou la Soci\u00e9t\u00e9 ne puisse exiger une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie. Si l\u2019\u00e9v\u00e8nement de force majeure d\u00e9passe une dur\u00e9e d\u2019un (1) AN chaque partie aura la facult\u00e9 de r\u00e9silier la vente par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La Soci\u00e9t\u00e9 remboursera alors au Client le montant par lui vers\u00e9 lors de la passation de la commande.<\/p>\n Le Prestataire d\u00e9clare \u00eatre titulaire d’une police d’assurance garantissant les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la mise en jeu de sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ou contractuelle susceptible d’\u00eatre engag\u00e9e dans le cadre de la fourniture des Services.<\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles recueillies aupr\u00e8s des Clients font l’objet d’un traitement informatique r\u00e9alis\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9. Elles sont enregistr\u00e9es dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l’ex\u00e9cution des commandes et des garanties \u00e9ventuellement applicables. Le traitement des informations communiqu\u00e9es par l’interm\u00e9diaire du site Internet r\u00e9pond aux exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, le syst\u00e8me d’information utilis\u00e9 assurant une protection optimale de ces donn\u00e9es. Le responsable du traitement des donn\u00e9es est la Soci\u00e9t\u00e9. L’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictly limit\u00e9 aux employ\u00e9s du responsable de traitement, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l’entreprise par contrat pour l’ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es, sans que l’autorisation du Client soit n\u00e9cessaire. Dans le cadre de l’ex\u00e9cution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et ont l’obligation de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, la Soci\u00e9t\u00e9 s’interdit de vendre, louer, c\u00e9der ou donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans consentement pr\u00e9alable du Client, \u00e0 moins d’y \u00eatre contrainte en raison d’un motif l\u00e9gitime. Si les donn\u00e9es sont amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l’UE, le Client en sera inform\u00e9 et les garanties prises afin de s\u00e9curiser les donn\u00e9es lui seront pr\u00e9cis\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement \u00e0 l’adresse postale ou email suivante : – contact@tour-antigel.com – ou par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse suivante : 595, route nationale 7 26600 ER\u00d4ME. Le Client dispose \u00e9galement du droit de d\u00e9finir des directives g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res d\u00e9finissant la mani\u00e8re dont il entend que soient exerc\u00e9s ce droit apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. En cas de r\u00e9clamation, le Client peut adresser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles de la Soci\u00e9t\u00e9. Le Client a enfin le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (la \u00ab CNIL \u00bb), autorit\u00e9 de contr\u00f4le en charge du respect des obligations en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n Si l’une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes CGV \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n’entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client.<\/p>\n Le fait pour la Soci\u00e9t\u00e9 ou pour le Client de ne pas se pr\u00e9valoir d’un engagement par l’autre partie \u00e0 l’une quelconque des obligations vis\u00e9es par les pr\u00e9sentes CGV ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9, pour l’avenir, comme une renonciation \u00e0 l’obligation en cause.<\/p>\n En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes CGV et des Commandes, le pr\u00e9sent contrat pourra \u00eatre r\u00e9solu au gr\u00e9 de la partie l\u00e9s\u00e9e. Il est express\u00e9ment entendu que cette r\u00e9solution pour manquement d’une partie \u00e0 ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure de s’ex\u00e9cuter, rest\u00e9e, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n Les CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige. Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n TOUTE DIFFICULT\u00c9 N\u00c9E DE L\u2019EX\u00c9CUTION, DE L\u2019INTERPR\u00c9TATION OU DE LA CESSATION DES PR\u00c9SENTES CGV ET DES COMMANDES QUI EN D\u00c9COULENT OU, PLUS G\u00c9N\u00c9RALEMENT, DE LA RELATION COMMERCIALE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, NON R\u00c9SOLUE \u00c0 L\u2019AMIABLE, SERA SOUMISE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON FR.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGV sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9s et accept\u00e9s par le Client par le seul fait de leur envoi\/communication par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la passation de la Commande, et sans qu\u2019il ne soit besoin de l\u2019apposition du cachet de du Client et\/ou de sa signature, le Client d\u00e9clarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) ; [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":-1,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-472","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n6-4. R\u00e9clamations<\/h3>\n
7. TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 & DE RISQUES<\/h2>\n
7.1. Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
7.2. Transfert des risques<\/h3>\n
8. RESPONSABILIT\u00c9 & GARANTIE<\/h2>\n
8.1. Services<\/h3>\n
8.2. Produits<\/h3>\n
8.3. Mise en \u0153uvre<\/h3>\n
8.4. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\n
9. CONDITIONS D\u2019EX\u00c9CUTION TECHNIQUES<\/h2>\n
\n
10. DROIT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n
11. IMPR\u00c9VISION<\/h2>\n
12. FORCE MAJEURE<\/h2>\n
13. ASSURANCE<\/h2>\n
14. DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h2>\n
15. NULLIT\u00c9<\/h2>\n
16. NON-RENONCIATION<\/h2>\n
17. R\u00c9SOLUTION DU CONTRAT<\/h2>\n
18. LANGUE & LOI APPLICABLE<\/h2>\n
19. JURIDICTION APPLICABLE<\/h2>\n
20. ACCEPTATION DU CLIENT<\/h2>\n